Le projet de loi Avenir professionnel a été adopté le 19 juin 2018 en première lecture par l’Assemblée nationale, après adoption de 200 amendements. Le Sénat doit examiner puis valider ce texte à la fin du mois de juin.
Avec ce projet de loi, le gouvernement souhaite réformer les systèmes de formation professionnelle et d’apprentissage ainsi que l’assurance-chômage. Plus de 2.000 amendements au projet avaient été déposés quelque 229 ont été adoptés, selon l’article publié dans les actualités Localtis qui fait le point complet sur la réforme.
Ces amendements portent sur le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) et sur celui du futur CPF de transition, qui prendra le relais du congé individuel de formation (CIF). Les conditions de la majoration du CPF sont précisées pour les personnes les moins qualifiées. Enfin, l’existence du CPF et les conditions de son activation par le salarié devront être abordées lors de l’entretien professionnel, relève l’article.
Autre changement apporté au texte : le rôle de France Compétences, l’agence qui prend le relais des instances existant actuellement concernant l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles. Ses missions sont renforcées en matière d’évaluation, de contrôle et de pilotage et ce afin de permettre à la nouvelle agence de disposer d’une vision d’ensemble, d’après les explications de la ministre du Travail.
Les dépenses des régions regardées à la loupe
L’agence change de statut : elle ne sera pas un établissement public administratif mais une institution nationale publique, tout comme Pôle emploi. Objectif : lui garantir plus de souplesse de gestion et d’organisation. Elle pourra ainsi recruter des personnes privées et son conseil d’administration sera limité à quinze membres, pour faciliter la prise de décision à la majorité.
Quant aux fonds versés aux régions au titre de la péréquation territoriale, les critères seront définis après une procédure de négociation menée avec les régions, selon Localtis. Rappelons que ce point a créé beaucoup de remous dans les régions, certaines craignant une insuffisance de ressources budgétaires. Les régions devront adresser annuellement à France Compétences le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement et leur affectation, précise Localtis.
L’idée étant de garantir une plus grande clarté sur les engagements réciproques des acteurs, et notamment des dépenses des régions à destination des CFA et « de détecter d’éventuelles sous-évaluations de niveaux de prise en charge des opérateurs de compétence ». Une transparence qui permettra à l’ensemble des régions, partenaires sociaux mais aussi à l’Etat « connaitre les critères d’intervention financiers choisis. »
Les durées de travail étendues pour les mineurs dans le BTP
Si les durées de travail maximales sont maintenues pour les apprentis mineurs (huit heures par jour et 35 heures par semaine), elles comportent néanmoins des dérogations pour le secteur du BTP, en contrepartie de compensations telles que les périodes de repos supplémentaires.
Le texte de loi prévoit qu’un rapport puisse étudier la possibilité d’étendre l’apprentissage à d’autres populations. Il s’agit notamment des actifs au chômage et aux bénéficiaires du RSA s’il s’agit d’une formation dans un secteur en tension, comme le BTP, et sans limite d’âge.
A noter que l’idée d’un dispositif d’apprentis francs n’a pas été retenue, pour l’instant, car elle doit faire l’objet d’un rapport sur sa faisabilité. Enfin, parmi les autres amendements adoptés sur le volet apprentissage, notons ceux concernant les types d’activités qui pourront être pris en compte pour évaluer la compétence du jeune : activités militaires, volontariat militaire, service civique et sapeur-pompier volontaire.
Une période d’observation pour les élèves de collège et de lycée
l’Assemblée nationale a enfin confirmé le rôle des régions dans le domaine de l’information et de l’orientation. Un cadre national de référence établi conjointement entre l’État et les régions précisera ainsi « les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements ».
Les députés ont enfin ajouté la possibilité pour les élèves des deux derniers niveaux du collège et de lycée d’effectuer une période d’observation d’un jour maximum par an en milieu professionnel sur leur temps scolaire.
Source : apiedoeuvre.fr
