Les modalités de paiement de la taxe d’apprentissage ont changé. Elle a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle pour devenir la contribution unique à la formation et à l’alternance. Précisions.
Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus qu’une seule contribution à la formation professionnelle et à l’alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
De même, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) sont devenus des opérateurs de compétences (OPCO).
Les employeurs ont dû toutefois s’acquitter avant le 1er mars 2019 de la taxe d’apprentissage sur les salaires 2018 aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), renommés OPCO (opérateurs de compétences). Pour les rémunérations 2019 aucune taxe ne sera due.
Cette dérogation prévue par la loi de finance 2019 évite aux entreprises d’avoir à financer à la fois l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de l’ancien régime) et sur les rémunérations 2019 (en vertu du nouveau régime).
Les entreprises assujeties à la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est due par les employeurs exerçant leur activité sous forme :
- d’entreprise individuelle, de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes et de GIE, dès lors que l’activité exercée est de nature commerciale, artisanale, industrielle ou assimilée,
- de sociétés et associations soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’exception des associations imposées au taux réduit de l’impôt sur les sociétés au titre de leurs revenus fonciers, mobiliers et agricoles
- de coopératives dans le secteur agricole.
En sont exonérés :
- les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis sous certaines conditions ;
- les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement et les groupements d’employeurs regroupant des exploitants agricoles
- Une autre exclusion concerne les sociétés ou collectivités passibles de l’impôt sur les sociétés mais qui en sont intégralement exonérées.
Ne sont pas assujetties à cette taxe les personnes physiques et les sociétés soumises à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA).
L’assiette de la taxe d’apprentissage et les taux applicables
La base de calcul de cette taxe est la masse salariale de l’année précédente constituée de la totalité des salaires versés et avantages consentis à l’exception :
- des salaires des apprentis en tout ou partie selon les cas,
- des salaires agricoles s’ils sont passibles de la taxe sur les salaires.
La taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) a un taux variable (de 0.05% à 0.6%) concerne les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre de salariés employés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est inférieur à 5 % de l’effectif annuel moyen.
Le taux de cette contribution varie en fonction du pourcentage de contrats de professionnalisation et d’apprentis.
Toutefois, les entreprises qui emploient au moins 3 % de ses salariés au titre de ces contrats sont exonérées de cette contribution supplémentaire sous certaines conditions de progression de l’effectif total d’une année sur l’autre.
Dispense de paiement de la taxe d’apprentissage
Sont exonérées du paiement de cette taxe :
- les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 107 890 € pour la taxe due en 2019 au titre de 2018),
- les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
- les personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,
- les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.
Les entreprises sont libérées du paiement de cette taxe si elles ont effectué certaines dépenses en faveur de l’apprentissage :
- d’une part, des versements effectués dans le cadre du « quota d’apprentissage » comprenant le versement obligatoire au service des impôts, le concours financier des entreprises aux centres de formation des apprentis (CFA) dès lors qu’elles emploient un apprenti, et les subventions accordées à des CFA, certaines écoles d’entreprise ou centres de formation dans le secteur des banques et des assurances,
- d’autre part, des dépenses exposées en faveur des formations technologiques ou professionnelles.
Déclaration et paiement de la taxe d’apprentissage
Les employeurs déclarent dans la DADS-U (déclaration annuelle des données sociales unifiées) s’ils sont assujettis à la taxe d’apprentissage et indiquent, le cas échéant, son assiette. Le paiement de la taxe doit, en principe, être effectué avant le 1er mars.
Après ce délai, les employeurs ont jusqu’au 30 avril pour adresser au service des impôts le paiement de la taxe, majorée du montant de l’insuffisance de paiement, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n°2485).
Textes de référence
