Muriel Pénicaud a présenté les grands axes de la Réforme de la formation professionnelle. Il s’agit de l’un des trois piliers, avec l’apprentissage et l’assurance chômage, de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera présentée en Conseil des ministres courant avril.
Ce projet de loi global qui a fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux comporte trois volets : la réforme de l’apprentissage, celle de la formation professionnelle et celle de l’assurance chômage. Il doit être adopté avant l’été selon les vœux du gouvernement qui envisage le recours aux ordonnances pour accélérer son adoption.
« La réforme de la formation professionnelle a pour objectif de « donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et de protéger les plus vulnérables » indique le ministère du Travail qui compte au passage réduire de façon drastique le nombre de jeunes sans emploi, sans oublier les chômeurs de longue durée. Son constat : d’ici 10 ans, un métier sur deux sera transformé. Il faut donc se préparer aux métiers de demain en construisant une société de compétences, grâce à la formation. Voici les mesures proposées pour cette réforme.
1/ Tous les salariés verront leur Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 500 € par an pour choisir leurs formations en toute liberté
. Chaque salarié à temps plein verra son compte personnel de formation crédité de 500 € par an.
. Au bout de 10 ans, le CPF atteindra 5 000 €, son plafond, auquel pourra s’ajouter un abondement de l’entreprise.
. Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité prorata temporis
. Le CPF pourra être abondé par les entreprises et les branches, notamment par des accords collectifs.
. Le CPF est ainsi consolidé comme droit personnel garanti collectivement.
Coup de pouce de 800 euros pour les salariés non qualifiés
2/ Pour les salariés non qualifiés, 800€ par an plafonné à 8 000€ leur permettront de changer de catégorie professionnelle
. Conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux, les droits des personnes sans qualification seront majorés par rapport aux autres salariés : pour ces personnes, le CPF sera crédité de 800€ par an, plafonné à 8 000€.
. Cela permettra à tous les salariés sans qualification de changer rapidement de catégorie professionnelle et d’évoluer professionnellement
3/Tous les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes, auront davantage de droits
.Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus, bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein
. Les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel : elles seront donc les premières bénéficiaires de ces nouveaux droits.
Des abondements possibles pour les formations longues
4/Le CPF de transition apportera davantage de droits pour les formations longue
. Conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux, pour les salariés qui ont un projet de formation longue mais ne disposent pas des crédits suffisants sur leur compte pour le financer, un système d’abondement sera mis en place après validation d’une commission paritaire. Ce projet sera précédé obligatoirement d’une prestation de positionnement personnalisé pour adapter la durée de la formation aux besoins de l’individu.
. Les abondements de l’entreprise sur le CPF de leurs salariés seront favorisés par la négociation d’accords collectifs portant notamment sur la qualité de vie au travail.
Une application mobile CPF pour accéder aux formations
5/ Les formations seront facilement accessibles et évaluées en toute transparence
. Une application mobile CPF sera créée pour que chacun, salarié ou demandeur d’emploi, ait la liberté de choisir sa vie professionnelle. Avec l’application, chacun pourra :
-connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session des différentes formations ;
-s’inscrire à la formation et la payer directement, sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative ;
-choisir sa formation en connaissant le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation, le salaire prévisionnel à l’embauche et la différence de coût entre des formations similaires ;
-choisir sa formation en fonction des commentaires laissés par les anciens salariés et demandeurs d’emploi formés.
Un conseil en évolution professionnelle dans les territoires
6/Un nouveau conseil en évolution professionnelle sera créé pour accompagner les salariés
. Sur l’ensemble du territoire, un conseil en évolution professionnelle sera mis en place pour les salariés, permettant de les accompagner dans leurs projets d’évolution professionnelle, conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux.
. Le conseil portera sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles, etc…
. Dans chaque région, un opérateur du conseil en évolution professionnelle sera sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges co-construit entre l’État, les partenaires sociaux et les Régions, et bénéficiant d’un financement dédié.
. Le nouveau conseil en évolution professionnelle permettra de réduire les inégalités d’accès à la formation, en bénéficiant notamment aux ouvriers et employés
Plus de formation pour les demandeurs d’emploi
7/ Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation*
. Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent.
. Un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés de l’emploi supplémentaires seront formés pendant le quinquennat.
. Dès le 1er mois, les demandeurs d’emploi seront accompagnés pour identifier leurs besoins et aspirations puis accompagnés dans un parcours de formation adapté.
Les entreprises de moins de 50 salariés davantage aidées
8/Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation
. Le plan de formation des TPE et PME continuera d’être pris en charge par un système de mutualisation financière
. Un système de solidarité des grandes entreprises vers les TPE et PME sera mis en place.
. Le plan de formation sera financé par une contribution de l’ensemble des entreprises dédié à ce plan, mais réservé aux TPE et PME (moins de 50 salariés).
9/ Simplification : les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1% formation et taxe d’apprentissage)
. Au total, le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté.
Une collecte de la cotisation par les Urssaf
10/ La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives des entreprises
. Les entreprises ne seront plus sollicitées par plusieurs organismes pour s’acquitter de leur contribution formation et de leur taxe d’apprentissage.
. Pour les entreprises, il n’y aura plus aucune démarche administrative particulière en matière de cotisation formation, contrairement à aujourd’hui.
A noter : les opérateurs de compétences remplaceront les OPCA pour anticiper la transformation des métiers. Ces opérateurs seront bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes : ils financeront les CFA, en application des coûts contrats définis par les branches et appuieront les branches qui le souhaitent dans la co-construction des diplômes. Obligatoirement doté d’un service de proximité, les opérateurs de compétences financeront également le plan de formation des TPE et PME. Et enfin, une agence nationale, France compétences, remplacera les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef).
Le plan de formation simplifié
11/ La construction du plan de formation sera fortement simplifiée
. Les entreprises ne seront plus contraintes de construire leur plan de formation en faisant la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation
. Toutes ces catégories, qui complexifient inutilement le plan de formation, seront supprimées
. L’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité ne change pas.
12/ L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée
• Dans la lignée du travail effectué par les partenaires sociaux, la définition de l’action de formation sera revue, de façon à libérer l’innovation pédagogique; encourager les formations innovantes (Moocs, digital learning, modularisation…); simplifier la formation en situation de travail.
Source : Apiedoeuvre.fr
