La nouvelle loi Avenir professionnel introduit de nouvelles dispositions afin d’assouplir le contrat liant l’apprenti et l’employeur. Elle facilite notamment la rupture anticipée de ce contrat.
Le contrat d’apprentissage pourra désormais être rompu de manière anticipée dans certains nouveaux cas recensés par la loi. Ainsi, la rupture peut intervenir pendant la période d’essai. Elle peut également avoir lieu en cas de faute grave de l‘apprenti ou par commun accord des parties.
De même, en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail (la loi supprime l’obligation de reclassement) ou de décès de l’employeur-maître d’apprentissage (entreprise individuelle), la rupture anticipée peut être prononcée. Idem en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.
Le cas de l’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA
La loi Avenir professionnel distingue également d’autres cas de rupture du contrat d’apprentissage. Ainsi, en cas d’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA, l’employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre. Cette exclusion constituera en effet la cause réelle et sérieuse du licenciement. Rien n’empêche dans ce cas au CFA de saisir le médiateur.
Rappelons que pour être maintenu dans une entreprise, le jeune doit être inscrit dans un nouveau CFA dans un délai de deux mois à partir de son exclusion. Faute de quoi, il ne pourra être maintenu dans l’entreprise que si un contrat de travail de droit commun (ou un avenant) est signé avec l’employeur.
Des possibilités de rupture anticipée offertes à l’apprenti
L’apprenti de son côté peut mettre fin à son contrat, après respect d’un préavis et après avoir saisi le médiateur. Si l’apprenti est mineur, il lui faudra la signature conjointe de l’acte de rupture par son représentant légal.
Mais en l’absence de réponse de son représentant légal, l’apprenti pourra solliciter le médiateur. Ce dernier pourra alors tenter d’obtenir l’accord ou non du représentant légal, dans un délai maximum de 15 jours consécutifs à la demande du jeune. Une copie de l’acte devra être adressée au CFA où est inscrit le jeune.
De nouveaux délais ont été institués par un décret en date du 24 décembre 2018. L’apprenti doit en effet informer l’employeur de son désir de rompre le contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours à compter de la saisine du médiateur.
Et la rupture du contrat ne être prononcée qu’après un nouveau délai de 7 jours qui sera calculé après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Source : Apiedoeuvre.fr
