Apprentissage : les branches professionnelles aux commandes

Depuis le 1er janvier 2020, les branches professionnelles, jouent un rôle central dans le pilotage du marché de l’apprentissage avec à leurs côtés les Opco (Opérateurs de compétences) et les Régions.

Avec la nouvelle loi de l’apprentissage, le système de collecte, de redistribution et de financement, a été profondément transformé. Objectif du gouvernement :  simplifier les circuits et le fléchage de fonds importants à l’apprentissage.

Au 1er janvier 2020, les Régions perdent donc officiellement leur pouvoir de régulation du marché de l’apprentissage puisqu’elles n’ont plus accès aux produits de la taxe d’apprentissage. Ce sont les caisses de sécurité sociale et donc l’ Urssaf qui collectent la taxe d’apprentissage.

Et les Opco sont désormais chargés du versement du produit de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation dont la liste est définie à l’article L.6241 du code du travail.

Confirmation d’une tête de réseau des BTP CFA gérés paritairement

A noter que les accords paritaires ont pu être signés « in extremis » le 12 décembre dernier dans le cadre de l’OPCO de la construction. Ces accords pérennisent notamment le rôle du CCCA-BTP (rôle qui avait été remis en question cette année) dans l’impulsion et l’animation de la politique d’apprentissage du secteur. Ces accords confirment la création d’une tête de réseau des BTP CFA gérés paritairement. Elle pourra poursuivre la mise en oeuvre de son plan Transform ’BTP adopté dès 2017

Concrètement, les régions ne décident plus des ouvertures de CFA et sections en apprentissage. Elles conservent toutefois un levier financier leur permettant de contribuer au financement de l’apprentissage pour répondre à des besoins d’aménagement et de développement économique de leur territoire. A ce titre, elles perçoivent une dotation financière de France compétences qui leur permet de financer des investissements ou majorer les coûts fixés par les branches.

France compétences assure la régulation (notamment la convergence des coût-contrats), le contrôle et l’évaluation du système de l’apprentissage. Enfin, la place des chambres consulaires dans l’écosystème de l’apprentissage évolue : elles assurent désormais un rôle de médiateur pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille.

Transmission du contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences

Aujourd’hui, un contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et son employeur est transmis à l’opérateur de compétences (Opco). Un décret publié au Journal Officiel du 29 décembre (n°2019-1489) précise les conditions dans lesquelles un contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et son employeur est transmis à l’opérateur de compétences (Opco).

L’Opco disposera d’un délai de 20 jours pour accepter ou non ce contrat, son silence valant refus. Le ministère du Travail rappelle que chaque contrat « d‘apprentissage bénéficie désormais d’un financement fixé par les branches professionnelles ou France compétences, connu par les CFA et stable pour deux ans, sans limite de volume ».

Aujourd’hui, c’est donc le système du coût-contrat qui s’appliquera et qui permet de financer les centres de formation des apprentis en fonction des diplômes ou titres préparés et du nombre d’apprentis concernés.

De nouveaux organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

A noter que plusieurs textes et décrets précisent les modalités de collecte ou de versement de la taxe :

• Celui publié au JO du 26 décembre (n°2019-1438), et qui concerne les entreprises ayant leur CFA interne.
• Le décret publié au JO du 29 décembre (n°2019-1491) qui précise que le « solde » de 13 % de la taxe d’apprentissage doit être versé par les employeurs à un établissement de formation avant le 1^er juin de l’année en cours.
• Enfin, L’arrêté du 30 décembre 2019 publié le 5 janvier 2020 fixe la liste nationale des 58 organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Parmi ceux-ci, on retrouve plusieurs associations bien connues des professionnels du bâtiment, tels que l’association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France, le Comité d’organisation du concours « Un des Meilleurs Ouvriers de France » et des Expositions du Travail (COET), le Comité français des olympiades des métiers (Cofom-Wordskills France), ou encore la Société nationale des Meilleurs ouvriers de France….

Contrats d’apprentissage : ce qui change

• Limite d’âge repoussée à 29 ans révolus (25 ans auparavant)
• Durée minimale réduite de 1 an à 6 mois pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises dans certains cadres (mobilité à l’étranger, activité militaire dans la réserve opérationnelle, service civique, volontariat militaire ou engagement comme sapeur-pompier).
• Dérogations possibles aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les jeunes salariés (moins de 18 ans).
• Renforcement des possibilités de mobilité à l’étranger.
• Conclusion possible du contrat tout au long de l’année.
• Procédure d’enregistrement du contrat remplacée par un simple dépôt auprès de l’OPCO
• Conditions de rupture du contrat simplifiées dans certains cas (accord des parties, faute grave, inaptitude, exclusion définitive du CFA, liquidation judiciaire…).
• Une aide unique à l’apprentissage (versée par l’État) est créée (en remplacement des différentes aides existantes) pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des jeunes préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
• Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont désormais déterminées par accord de branche ou, à défaut par l’Etat.

Contrats de professionnalisation : ce qui change

• Durée minimale réduite de 1 an à 6 mois.
• Durée maximale portée à 36 mois pour les publics prioritaires (jeunes peu diplômés, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux…).
• Mobilité à l’étranger : 2 ans maximum dont au moins 6 mois en France.
• A titre expérimental : dans certaines conditions et en accord avec le salarié, il est possible de signer un contrat afin d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO.

Source : Apiedoeuvre.fr / Delphine Legrand