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La réforme de l’Apprentissage et la formation professionnelle adoptée

Le projet de loi Avenir Professionnel a été définitivement adopté par les députés le 1er août. Le Sénat dont les amendements ont été rejetés n’a pas réussi à réintroduire le rôle des régions dans la gestion de l’apprentissage.

Le projet de loi Avenir professionnel, porté par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, aura bel et bien été adopté avant la rentrée comme l’avait indiqué le gouvernement. Si les sénateurs ont tenté de modifier la version initiale du projet, ils n’ont pas pu contrecarrer l’objectif et le cap défendus par les députés de la majorité.

De quoi s’agissait-il ? Les représentants de la haute assemblée se sont battus afin que les Régions ne perdent pas toutes leurs prérogatives en ce qui concerne l’ouverture et la gestion des Centres de formations d’apprentis (CFA).

Les régions géraient auparavant 1,6 milliard d’euros avec le bénéfice de la taxe d’apprentissage. C’est donc désormais fini puisque la taxe versée par les entreprises (0,68 % de leur masse salariale) sera collectée par l’Urssaf qui reversera 87 % du montant à France Compétences, nouvelle instance de gestion de la formation professionnelle pour financer les CFA.

En contrepartie, les régions doivent percevoir un montant initialement prévu de 250 millions d’euros (au titre de l’égalité au sein des territoires), mais le montant n’est pas spécifié dans le projet de loi. A noter également une dotation (le montant de 180 millions d’euros a été évoqué) qui sera fixé par décret et qui leur permettra d’ouvrir de nouveaux CFA ou procéder à des rénovations importantes.

L’apprentissage est désormais piloté par le monde professionnel

Rappelons qu’il s’agit du point central de la réforme portant sur l’apprentissage et la formation professionnelle. En effet, le projet de loi met en place un nouveau système d’organisation et de financement de l’apprentissage désormais piloté par le monde professionnel.

Avec une gestion plus souple « moins administrée » qu’auparavant pour coller aux attentes des entreprises, le système reposera sur la création d’une agence nationale (France Compétences) qui supervisera la formation professionnelle et l’apprentissage.

Son principe est clair : un contrat = un financement. Les CFA seront donc financés selon le nombre d’apprentis accueillis. A charge pour les branches professionnelles de déterminer le coût que représente la formation d’un apprenti pour l’établissement.

Le projet de loi met donc fin logiquement aux autorisations administratives délivrées par les régions en matière d’ouverture d’un CFA sur leurs territoires, un point sur lequel le gouvernement et les députés de la majorité n’ont pas voulu revenir.

Les régions perdent leurs prérogatives sur la gestion des CFA

Les Sénateurs n’ont pas pu modifier le texte initial, malgré trois propositions portées par des amendements

  • La chambre haute souhaitait que les régions puissent conserver un droit de regard sur les besoins des CFA. Comment ? Selon le Sénat, les CFA auraient pu communiquer aux Régions leurs documents comptables et financiers, en fin d’année scolaire avant l’été. Une disposition qui a été refusée et supprimée en commission paritaire.
  • De la même façon, aucun copilotage ne sera mis en place entre les branches professionnelles et les régions, une modification qui avait été souhaitée là encore par les Sénateurs. Sylvain Maillard, député laREM a estimé essentiel de définir un seul pilote dans la loi afin de garantir l’efficience du système.
  • Les sénateurs souhaitaient enfin qu’une concertation puisse être exercée entre les opérateurs de compétences (nouvelle dénomination des OPCA, ou organismes paritaires collecteurs agréés, voir ci-dessous) et les régions, en ce qui concerne le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Objectif de cette concertation défendue par la haute assemblée : éviter la concentration de l’offre de formation en zone urbaine au détriment des zones rurales, moins attractives et moins rentables. Un risque qui pourrait augmenter la fracture territoriale en France, selon les promoteurs de cette concertation.

Les régions pourront soutenir les CFA en zones rurales

Mais les députés n’ont rien voulu savoir et sont revenus à la version de la rédaction initiale du projet de loi. Les Régions devraient d’ailleurs pouvoir encore intervenir en soutien des CFA en zones rurales ou pour des sections à faible effectif.

Les députés de la majorité ont cependant fait quelques concessions : ils ont notamment accordé aux régions la possibilité de rédiger « un schéma prévisionnel de développement de l’alternance ». Celles-ci pourront ainsi partager leur vision mais sans pouvoir l’imposer.

Une centaine de décrets attendus au début de l’année 2019

Une centaine de décrets seront par la suite publiés d’ici le début de l’année 2019. Très attendus par les acteurs de la formation, ils leur permettront d’adapter leurs organisations et leurs systèmes de gestion aux nouvelles orientations de la Loi, avec une application prévue en principe au 1er janvier 2020.

A noter que certaines de ces organisations n’ont pas attendu la réforme en cours pour commencer à adapter leurs structures aux nouveaux défis, à savoir la transformation des métiers liée à la transition énergétique et numérique. C’est le cas du Plan Transform’BTP lancé début 2018, par le CCCA-BTP acteur numéro 1 dans l’apprentissage du BTP.

Pour faire redécoller les filières d’apprentissage, il restera cependant encore à convaincre les premiers acteurs concernés : les jeunes et les parents en priorité ainsi que les entreprises. En ce qui concerne le BTP, les entreprises aujourd’hui confrontées à de fortes tensions dans le domaine de l’emploi et en manque de main d’oeuvre, savent qu’il faudra former prioritairement leurs futurs compagnons pour honorer les carnets de commande à venir…

A propos des opérateurs de compétences

Marie Ferhat vice-présidente de Constructys OPCA de la construction, Armand Suardi, vice-président du CCCA-BTP et Jean-Christophe Repon, président du CCCA-BTP et de Constructys.

Aujourd’hui, on compte 20 OPCA dont deux interprofessionnels. Ces organismes qui perdront leur caractère paritaire ne seront plus qu’une dizaine en 2021 ! Parmi ceux-ci, citons Constructys, l’OPCA unique du BTP depuis 2012.

Ces opérateurs devront s’organiser autour d’une logique de filière économiques cohérente. Une cartographie des filières économiques est attendue d’ici la fin de l’année 2018, faute de quoi, l’Etat reprendra la main.

Autre changement de taille : ces opérateurs de compétence ne collecteront plus les cotisations des entreprises pour la formation professionnelle, puisque la mission sera confiée aux Urssaf en 2020-2021. Mais ils devront aider à définir les plans de formation des PME/TPE (plans de développement des compétences) et pourront participer à la construction des diplômes pour l’apprentissage, avec les branches professionnelles.

Source : Apiedoeuvre.fr

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